Conditions générales de vente


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise “chemisesansrepassage.com“ dont le siège social est situé au 43, place de la République 51000 CHÂLONS EN CHAMPAGNE, immatriculée au registre du commerce de  Châlons-en-Champagne  sous le numéro 414 623 769 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site ou catalogue Internet de " chemisesansrepassage.com " dénommée ci-après " l’acheteur ".


Objet


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre “chemisesansrepassage.com“ et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien  à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par  “chemisesansrepassage.com“.
“chemisesansrepassage.com“ se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site “chemisesansrepassage.com“.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.


Tarifs


Les prix figurant dans le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, Frais de port non inclus; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
“chemisesansrepassage.com“ se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après


Coût d’expédition


Des coûts d’expédition sont calculés en fonction du poids des produits commandés et de la méthode de livraison choisie. Tous les coûts d’expédition seront affichés avant la fin de votre commande.


Aire géographique


La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropole et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.


Commandes


L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande  en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.


Rétractation


Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou avoir sans pénalité, à l’exception des frais de retour.


Modalités de paiement


Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé  Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Les paiements par chèque sont autorisés, mais la commande ne sera validée et expédiée qu’à réception de ce présent chèque.

Livraisons


Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de “chemisesansrepassage.com“. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.


Garantie


Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : “chemisesansrepassage.com“ 43, place de la République 51000 CHÂLONS EN CHAMPAGNE dans le délai de trente jours de la livraison.


 Responsabilité


Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Propriété intellectuelle


Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de “chemisesansrepassage.com“.


Données à caractère personnel


Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
“chemisesansrepassage.com“ se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à “chemisesansrepassage.com“. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.


Archivage - Preuve


“chemisesansrepassage.com“ archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de “chemisesansrepassage.com“ seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Règlement des litiges


Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Châlons-en-Champagne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

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